Servitudes d'Utilités Publiques

Les Servitudes d'Utilités Publiques sont arrêtées par le Préfet après enquête d'utilité publique. Ce sont des contraintes destinées en général à protéger la qualité de vie, l'environnement, etc. Elles doivent être reportées dans le Réglement d'Urbanisme de la Commune.

Servitudes d'urbanisme particulières : Il s'agit du règlement instaurant les réservations d'urbanisme

Servitudes d'Utilité Publique : concernent les contraintes exposées par la présence de monuments historiques, servitudes relatives au chemin de fer, etc.

S.U.P. ZAC de VMC : Servitudes particulières à la ZAC de VMC mises en place à cause des risques pour la santé publique.

Infrastructures de tranports terrestres bruyantes : Il s'agit du classement des voies trop bruyantes en décibel

Servitudes d'Utilité Publique I5 : Mises en place pour le transport de matières et produits dangereux par canalisation.

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