Une association doit-elle acquitter la taxe d’habitation GIVORS

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Type d'association

 

Mode d'emploi

En cliquant sur les vignettes, vous ouvrez la page correspondant au thème choisi. Vous trouverez des exemplaires de statut, réglement intérieur, etc. Mais aussi les réponses aux questions que vous vous posez...

 

Formulaires

Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Tarifs JO

 

 

Autorisation

Avec l'aimable autorisation de http://www.net1901.org, toutes les 313 associations Loi 1901 répertoriées à Givors - Clubs sportifs, associations d'entraide, associations syndicales, associations paramunicipales, etc. Certaines associations ne sont peut-être pas dans le répertoire. Nous nous en excusons en demandant aux responsables de nous signaler cet oubli afin de le réparer..

Une association doit-elle acquitter la taxe d’habitation

 

Les associations doivent s'acquitter de la taxe d'habitation au titre des locaux meublés dont elles ont la disposition exclusive en qualité de propriétaire, locataire ou d'occupant gratuit.

Sont notamment considérés comme tels les locaux qui n'ont d'autre usage que de servir à l'association de siège social, de réunion ou de bureau, de façon permanente.

Cas d'exonération 

Ne sont pas imposables les locaux meublés dont la vocation principale, bien qu'ils soient utilisés par l'association, est autre (constituer le domicile d'une personne physique, accueillir une ou plusieurs autres associations, etc.).

Ne sont pas non plus taxables les locaux dans lesquels le public a un accès habituel, comme par exemple :

  • un édifice public du culte et ses dépendances telles qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux ;

  • une salle d'exposition ou un musée ;

  • les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs qu'ils partagent avec d'autres. (si les locaux en question sont réservés aux seuls adhérents de l'association, ils sont imposables).

Par ailleurs, par exception au droit commun, sont exonérés de taxe d'habitation :

  • les logements loués par des associations en vue de les sous-louer ou de les mettre à disposition des personnes défavorisées (sous réserve de l'accord et du contrôle des autorités publiques) ;

  • les associations ou autres gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs migrants et de résidence sociale.

Où s'adresser ? 

Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour s'informer 

Pour en savoir plus

 
Mise à jour le 02/05/2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 

LégislationL'esprit et les textes de la Loi.
Toutes les formalités pour créer une associationRédaction des statutsDéclaration initialeImmatriculation d'une association.
Les différentes ressources d'une associationLes cotisationsLes dons, donations et legsLes subventionsLa taxe d'habitation.
Gérer les collaborateurs d'une associationLa formation des bénévolesLe chèque repas des bénévolesLes frais non remboursésLes agréments de service civiqueLe chèque emploi associatifLa participation à un groupement d'employeursLe Guichet Unique du Spectacle Occasionnel.

Faire reconnaître une associationL'agrément ministérielLa reconnaissance d'utilité publique.
Faire évoluer une associationLa déclaration des changementsLes modifications des statuts.Dissoudre une associationDissolution d'une association.
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Les sites officielsLe site des services publiquesLe site du ministèreLe site d'association.gouv.frLe site de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialeLe site de la préfecture du RhôneJournal Officiel.

Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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