Subventions d'une association GIVORS

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Type d'association

 

Mode d'emploi

En cliquant sur les vignettes, vous ouvrez la page correspondant au thème choisi. Vous trouverez des exemplaires de statut, réglement intérieur, etc. Mais aussi les réponses aux questions que vous vous posez...

 

Formulaires

Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Tarifs JO

 

 

Autorisation

Avec l'aimable autorisation de http://www.net1901.org, toutes les 313 associations Loi 1901 répertoriées à Givors - Clubs sportifs, associations d'entraide, associations syndicales, associations paramunicipales, etc. Certaines associations ne sont peut-être pas dans le répertoire. Nous nous en excusons en demandant aux responsables de nous signaler cet oubli afin de le réparer..

Subventions

  

Principe 

Les associations déclarées peuvent recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ces sommes aident les associations à mener leurs projets.

Elles complètent (ou viennent en remplacement) d'autres aides dont bénéficient souvent les associations : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels. 

Conditions d'octroi

L'association doit avoir fait l'objet d'une déclaration .

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

L'aide sollicitée doit concerner :

  • soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,

  • soit une action de formation des bénévoles .

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu'aux associations possédant un agrément ministériel .

Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte. 

Demande de subvention 

Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite

À réception du dossier de demande, les collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.

Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros d'immatriculation SIRET et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.

Attention : les demandes adressées à l'État au titre de la politique de la ville font exception et doivent être faites au moyen du formulaire Cerfa n°14470.  

Conventionnement 

De façon complémentaire à une demande de subvention, l'association ou l'administration concernée peut demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacun autour d'un projet défini.

Une telle convention peut être établie pour une ou pour plusieurs années.

Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective , même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à  23.000  . 

Utilisation de la subvention 

L'administration peut en contrôler l'utilisation.

Ce contrôle peut être : 

  • financier (examen des justificatifs comptables de l'association),

  • administratif (suivi de l'emploi de la subvention),

  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

À cet effet, un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention, 

Obligation de publicité des comptes 

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153.000  au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. 

L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.  

Elle est facturée 50  . 

 
Mise à jour le 12/03/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 

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Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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