Modification des statuts association GIVORS

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Type d'association

 

Mode d'emploi

En cliquant sur les vignettes, vous ouvrez la page correspondant au thème choisi. Vous trouverez des exemplaires de statut, réglement intérieur, etc. Mais aussi les réponses aux questions que vous vous posez...

 

Formulaires

Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Tarifs JO

 

 

Autorisation

Avec l'aimable autorisation de http://www.net1901.org, toutes les 313 associations Loi 1901 répertoriées à Givors - Clubs sportifs, associations d'entraide, associations syndicales, associations paramunicipales, etc. Certaines associations ne sont peut-être pas dans le répertoire. Nous nous en excusons en demandant aux responsables de nous signaler cet oubli afin de le réparer..

Modification des statuts

 

Principe

Lors de la création de l'association, les fondateurs peuvent avoir prévu dans les statuts des possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à modifier l'objet de l'association, son siège social et ses règles de fonctionnement.

Cela permet aux membres de l'association de ne pas devoir la dissoudre pour en créer une nouvelle, chaque fois qu'ils désirent apporter de telles modifications. 

Procédure interne

Les statuts doivent décrire une procédure permettant les modifications. 

Cette procédure précise la manière :

  • dont un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,

  • et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

À noter : si les statuts prévoient que le siège social peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration ou de quelque autre instance dirigeante, le changement de siège social n'entraîne pas une modification des statuts au sens strict mais vaut quand même modification statutaire.

Déclaration à la préfecture 

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée à la préfecture dans les 3 mois, sous peine de sanctions .

L'association peut utiliser pour accomplir la démarche le formulaire Cerfa n°13972*02, notamment lorsqu'une modification impacte :

  • le titre de l'association,

  • l'objet de l'association,

  • une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).

Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement.

Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.

Attention : si le siège social de l'association est transféré dans un autre département, la déclaration de modification doit être effectuée auprès de la préfecture dont relève le nouveau siège. 

Publication au Journal officiel 

Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) les changements survenus sur :

  • le nom ou le sigle de l'association,

  • l'objet de l'association,

  • l'adresse du siège social,

  • l'adresse du site internet officiel de l'association

Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

Nombre de caractères

Coût

Jusqu'à 1.000 caractères  

31 

Plus de 1.000 caractères   

90 

Pour demander une telle publication, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02.  

Déclaration à l'Insee 

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente. 

Mention sur le registre spécial 

La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.  

Où s'adresser ? 

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour tout conseil et toute information 

Pour en savoir plus

 
Mise à jour le 23/02/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 

LégislationL'esprit et les textes de la Loi.
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Faire reconnaître une associationL'agrément ministérielLa reconnaissance d'utilité publique.
Faire évoluer une associationLa déclaration des changementsLes modifications des statuts.Dissoudre une associationDissolution d'une association.
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Les sites officielsLe site des services publiquesLe site du ministèreLe site d'association.gouv.frLe site de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialeLe site de la préfecture du RhôneJournal Officiel.

Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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