Frais non remboursés des bénévoles association GIVORS

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Type d'association

 

Mode d'emploi

En cliquant sur les vignettes, vous ouvrez la page correspondant au thème choisi. Vous trouverez des exemplaires de statut, réglement intérieur, etc. Mais aussi les réponses aux questions que vous vous posez...

 

Formulaires

Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Tarifs JO

 

 

Autorisation

Avec l'aimable autorisation de http://www.net1901.org, toutes les 313 associations Loi 1901 répertoriées à Givors - Clubs sportifs, associations d'entraide, associations syndicales, associations paramunicipales, etc. Certaines associations ne sont peut-être pas dans le répertoire. Nous nous en excusons en demandant aux responsables de nous signaler cet oubli afin de le réparer..

Frais non remboursés des bénévoles

 

Principe

Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association.

Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.

Conditions 

Associations concernées

Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc. 

Bénévoles concernés 

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu. 

Dépenses et montants concernés

Justification des dépenses

Ouvrent droit à réduction d'impôt là hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dument justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).

L'association conserve les justificatifs. 

Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel 

Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.

Type de véhicule

Par kilomètre parcouru

Véhicules automobiles

  0,304   

Vélomoteurs, scooters, motos

  0,118   

 

Pièces complémentaires 

Renonciation au remboursement

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des dépenses engagées pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que "je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €". 

Reçu fiscal

L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement . 

Report des montants dans la comptabilité 

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne "recettes") dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne "dépenses").

Calcul de la réduction d'impôt

Taux de réduction

La réduction d'impôt est de : égale à 66% du montant déclaré des frais non remboursés.

  • 75% des versements (dans la limite de versements de 521  ) au profit d'associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,

  • 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les autres "dons aux œuvres". 

Plafonnement 

Les excédents (au-delà de  521  ou de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés soit sur la catégorie "inférieure" (à66%), soit sur les 4 années suivantes. 

Où s'adresser ? 

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informer 
Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour être conseillé
Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour effectuer les démarches 

Pour en savoir plus

 
Mise à jour le 09/01/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 

LégislationL'esprit et les textes de la Loi.
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Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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