Dons, donations et legs association GIVORS

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Type d'association

 

Mode d'emploi

En cliquant sur les vignettes, vous ouvrez la page correspondant au thème choisi. Vous trouverez des exemplaires de statut, réglement intérieur, etc. Mais aussi les réponses aux questions que vous vous posez...

 

Formulaires

Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Tarifs JO

 

 

Autorisation

Avec l'aimable autorisation de http://www.net1901.org, toutes les 313 associations Loi 1901 répertoriées à Givors - Clubs sportifs, associations d'entraide, associations syndicales, associations paramunicipales, etc. Certaines associations ne sont peut-être pas dans le répertoire. Nous nous en excusons en demandant aux responsables de nous signaler cet oubli afin de le réparer..

Dons, donations et legs

 

Principe 

Pour financer ses activités, s'équiper ou se loger, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat).

Les dons sont dits manuels, lorsqu'ils n'impliquent pas un acte devant notaire.

Dans le cas contraire, ils sont appelés donations (du vivant du donateur) ou legs (après le décès du donateur).

Caractéristiques communes 

Absence de contrepartie 

Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie.

Ils se distinguent ainsi radicalement :

  • des droits d'entrée, qu'une association peut exiger de tout nouveau membre, si ses statuts  le prévoient,

  • des cotisations ,

  • des sommes versées en paiement de prestations,

  • du sponsoring. 

Irréversibilité de l'appropriation

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible.

Ils s'opposent en cela aux apports, c'est-à-dire aux biens ou aux services qu'un membre met à la disposition de l'association en se réservant le droit de les reprendre (notamment en cas de dissolution ). 

Dons manuels spontanés

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons effectués spontanément sous forme :

  • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),

  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.)

Ces dons peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association répond à deux conditions : 

  • poursuivre un but d'intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel,

  • remettre aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale. 

Dons manuels sollicités 

Appel à la générosité publique 

Une association qui souhaite faire appel à la générosité publique au moyen de quêtes sur la voie publique à l'échelon local doit, après s'être renseignée sur les dates auxquelles elles sont autorisées, adresser une demande d'occupation temporaire du domaine public :  

  • au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie,

  • au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale,

  • au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris.

Une association qui souhaite faire appel à la générosité publique  au travers de quêtes sur la voie publique à l'échelon national ou par l'utilisation de moyens de communication tels qu'un site internet, une campagne téléphonique, un envoi massif de courriers postaux, est soumise à un ensemble d'obligations plus important.

Elle doit demander une autorisation administrative en déposant une déclaration auprès de la préfecture du département de son siège social (à Paris, auprès du préfet de police), qui précise :

  • les objectifs,

  • les moyens,

  • l'affectation prévisionnelle des sommes collectées

L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique et consultable à l'adresse de son siège social par tout adhérent de l'association,  par tout donateur et par l'administration.

Attention : sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes au domicile des particuliers sont interdites. 

Manifestations de bienfaisance 

Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables.

Si la manifestation a lieu dans un endroit privé, elle n'est pas soumise à autorisation administrative préalable.

Mais si elle a lieu dans un espace public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui. 

Souscriptions 

Une association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis.

La souscription doit être organisée par un tiers et non par l'association elle-même.

Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.

Donations et legs 

La faculté de recevoir des donations ou des legs est réservée :

  • aux associations reconnues d'utilité publique ,

  • aux associations déclarées en Alsace-Moselle,

  • aux associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l'organisation du culte et des cérémonies).

Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.

L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs. 

Obligation de publicité des comptes 

Les associations dont le montant total des dons atteint 153.000   au cours d'une même année doivent publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation

L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

Elle est facturée 50   

Où s'adresser ? 

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informer 
Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour être conseillé

Pour en savoir plus

 
Mise à jour le 31/05/2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 

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Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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