Dissolution association GIVORS

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Formalités et documentations

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Type d'association

 

Mode d'emploi

En cliquant sur les vignettes, vous ouvrez la page correspondant au thème choisi. Vous trouverez des exemplaires de statut, réglement intérieur, etc. Mais aussi les réponses aux questions que vous vous posez...

 

Formulaires

Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Tarifs JO

 

 

Autorisation

Avec l'aimable autorisation de http://www.net1901.org, toutes les 313 associations Loi 1901 répertoriées à Givors - Clubs sportifs, associations d'entraide, associations syndicales, associations paramunicipales, etc. Certaines associations ne sont peut-être pas dans le répertoire. Nous nous en excusons en demandant aux responsables de nous signaler cet oubli afin de le réparer..

Dissolution

  

Principe

La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté des membres ou de la contrainte.

Le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres (sauf en Alsace-Moselle).

Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires. 

Types de dissolution 

Dissolution volontaire 

La dissolution volontaire est la plus courante.

Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres, dans la mesure où elle peut n'être que la conséquence formelle :

  • d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations,

  • ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.

La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts . 

Dissolution automatique 

L'association est dissoute de plein droit dans les cas suivants :

  • effectif minimum atteint (inférieur au seuil éventuellement fixé par les statuts ou moins de 2 personnes),

  • arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée (avec une date fixée à l'avance),

  • disparition de la raison d'être de l'association, devenue "sans objet" (avec une échéance non fixée à l'avance). 

Dissolution judiciaire

Elle intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants : 

  • objet illicite,

  • infraction pénale,

  • dérives sectaires,

  • irrégularité dans les formalités de déclaration (déclaration initiale mensongère, absence d'insertion au Journal Officiel, manquement aux obligations de déclaration des modifications de statuts ou de changements de dirigeants, etc.)

  • conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.

La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association. 

Dissolution administrative 

Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment :

  • lorsque les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes,

  • à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,

  • à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).

La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par le préfet.

Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté.

À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite. 

Liquidation

Nomination d'un liquidateur 

La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire.

Le liquidateur doit être majeur.

Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

À savoir : le liquidateur désigné par l'autorité publique est souvent appelé curateur. 

Reprise des apports 

Les apports, c'est-à-dire les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don, sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayant-droits), suivant ce que prévoient les statuts.

Si les statuts ne prévoient rien en la matière, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports. 

Dévolution du patrimoine 

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglées, le patrimoine restant (souvent appelé "bonus de liquidation") est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

  • à une ou plusieurs autres associations,

  • à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,

  • à une collectivité locale ou un établissement public.

En Alsace-Moselle, la partage entre les membres est possible, si les statuts de l'association l'autorisent. 

Déclaration à la préfecture 

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir la préfecture, sous peine desanctions .

Cette formalité peut s'effectuer en transmettant à la préfecture les pièces suivantes :

  • le formulaire Cerfa n°13972*02,  

  • un exemplaire du procès verbal de la délibération de l'assemblée générale,

  • un exemplaire des statuts de l'association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeantsla plus récemment transmise à la préfecture.

Déclaration à l'INSEE 

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN, SIRET et code APE, elle doit informer de sa dissolution la direction régionale de l'INSEE  compétente. 

Publication au Journal officiel 

La publication de la dissolution au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) est possible, mais pas obligatoire.

Elle peut être demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution.

La démarche ne coûte rien. 

Mention sur le registre spécial 

La dissolution doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association, pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants.  

Où s'adresser ? 

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour tout conseil et toute orientation

Pour en savoir plus

 
Mise à jour le 21/02/2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 

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Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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