Agrément ministériel association GIVORS

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Formalités et documentations

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Type d'association

 

Mode d'emploi

En cliquant sur les vignettes, vous ouvrez la page correspondant au thème choisi. Vous trouverez des exemplaires de statut, réglement intérieur, etc. Mais aussi les réponses aux questions que vous vous posez...

 

Formulaires

Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Tarifs JO

 

 

Autorisation

Avec l'aimable autorisation de http://www.net1901.org, toutes les 313 associations Loi 1901 répertoriées à Givors - Clubs sportifs, associations d'entraide, associations syndicales, associations paramunicipales, etc. Certaines associations ne sont peut-être pas dans le répertoire. Nous nous en excusons en demandant aux responsables de nous signaler cet oubli afin de le réparer..

Agrément ministériel

 

Principe

L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association.

Il suppose de la part des instances dirigeantes l'acceptation d'un certain nombre de contraintes en échange de l'acquisition de droits spéciaux. 

Obligations d'une association agréée

  • avoir un fonctionnement démocratique,

  • faire preuve d'une gestion désintéressée (notamment à l'égard des questions de cumul de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié ),

  • tenir une comptabilité transparente,

  • remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel,

  • transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément, 

Utilité de l'agrément 

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d' association reconnue d'utilité publique .

L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :  

  • recevoir des subventions ,

  • employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d'insertion (CUI) ou apparentés.

Certains agréments ministériels augmentent aussi les prérogatives de l'association ( par exemple : pour les associations de protection de l'environnement ou les associations de consommateurs ). 

Niveaux d'agrément 

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

  • au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),

  • ou au plan national (par une administration centrale ou un établissement public) 

Numéro d'agrément 

La possession d'un agrément est associé à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d' immatriculation déjà acquis par l'association. 

Où s'adresser ? 

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour en savoir plus

  • L'agrément Sport - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative
 
Mise à jour le 27/05/2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative 

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Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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