Urbanisme et Grenelle 2 de l'Environnement

 
 
 
 
 

La loi dite Grenelle 1 a été votée à la quasi  unanimité par le Parlement  le 23 juillet 2009 et promulguée le 3 août 2009 
(JO du 5 août 2009).


La loi dite Grenelle 2 a été votée par le Parlement le 29 juin 2010 et promulguée le 12 juillet 2010 
(JO du 13 juillet 2010).



URBANISME

Urbanisme

Dans un délai d’un an suivant la publication de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le droit de l’urbanisme devra prendre en compte de nouveaux objectifs en matière de développement durable :

Lutter contre l’étalement urbain qui entraîne la régression des surfaces agricoles et naturelles, de la déperdition d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et des coûts élevés en infrastructures

Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques

Faciliter la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Concevoir l’urbanisme de façon globale et créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun


Le but est aussi de simplifier la pyramide des documents d’urbanisme, de clarifier les relations que ces documents entretiennent, et de renforcer l’échelon intercommunal


L’Etat encouragera par ailleurs la réalisation par les collectivités territoriales d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires

Obligations concernant en propre la commune ou l’EPCI

 Intégration du développement durable au cœur des objectifs des documents de planification (SCOT, PLU et cartes communales) (Loi Grenelle 1 article 7 et loi Grenelle 2 article 14)

 Affirmation du rôle des SCOT en tant qu’instruments d’orientation pour l’échelon intercommunal en leur donnant, ainsi qu’aux PLU, davantage de moyens pour prendre en compte les objectifs de développement durable que le Grenelle a défini comme prioritaires, notamment en matière de consommation de l’espace, de densité, de préservation de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique (Loi Grenelle 1 article 7 - loi Grenelle 2 article 17)

Contenu de la mesure :

Les SCOT et les PLU devront prendre en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. Ils devront analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et fixer des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation qui peuvent être ventilés par secteurs géographiques. Les objectifs chiffrés fixés par les PLU en matière de consommation d’espace devront être compatibles avec ceux des SCOT.

En outre, ils pourront désormais :

en matière de consommation de l’espace et de densité :

1)Mesures communes aux SCOT et aux PLU :

- subordonner l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs à un certain nombre de conditions :
➔Leur desserte par les transports collectifs
➔Le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées pour les constructions
➔Le respect de critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communication électroniques

2)Mesures réservées au SCOT :

- fixer, dans des secteurs qu’il délimite, des normes minimales , de hauteur, d’emprise au sol et d’occupation des sols en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des protections environnementales et agricoles. Dans
ces secteurs, les normes correspondantes des PLU ou des documents d’urbanisme en tenant lieu devront être conformes à celles fixées par le SCOT. Si elles leur sont contraires elles cessent de s’appliquer passé un délai de deux ans à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
- définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction.
- définir par secteur des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de PLU ou de document en tenant lieu

3)Mesures réservées aux PLU :

-imposer, préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau l’utilisation prioritaire des terrains déjà situés en zone urbanisée et desservis par des équipements tels que les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et de distribution d’électricité.

en matière d’orientation de la politique des transports et de déplacements :

1)Mesures réservées aux SCOT :

-définir les grand projets d’équipements et de dessertes par les transports collectifs
-préciser, en fonction de la desserte par les transports publics et de la destination des bâtiments les obligations minimales et maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés et non motorisés
Les PLU ou les documents d’urbanisme en tenant lieu doivent imposer ces obligations excepté dans les territoires couvert par un PLU comprenant un plan de déplacements urbains.

2)Mesures réservées aux PLU :

- préciser, en fonction de la desserte par les transports publics et de la destination des bâtiments les obligations maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés.
- les PLU intercommunaux peuvent valoir plan de déplacements urbains (PDU)


➢en matière de politique de l’habitat :

1)Mesures réservées aux SCOT : Définir les objectifs de cette politique au regard, notamment, de la mixité sociale, de l’évolution démographique et économique et des projets d’équipement et de desserte en transports collectifs, en précisant :

-Les objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis entre les EPCI ou par commune
-Les objectifs de la politique d’amélioration et de réhabilitation du parc de logements existant public ou privé

2)Mesures réservées aux PLU : Les PLU intercommunaux peuvent valoir programme local de l'habitat (PLH)


➢en matière de préservation de la biodiversité et des écosystèmes, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques :

Mesures réservées aux SCOT :
Préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité
et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques.


➢en matière d’implantations commerciales prévues par la loi de modernisation de l’économie :

1)Mesures communes aux SCOT et PLU : Les SCOT peuvent préciser les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations des commerces, notamment grâce à la possibilité ouverte par la loi de modernisation de l’économie (article 102 et décret du 24 novembre 2008), de comprendre un
document d’aménagement commercial. Les PLU peuvent comporter un tel document.


 Soutien à l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux à compétences élargies à l’habitat et aux déplacements (Loi Grenelle 1 article 7, Loi Grenelle 2 article 19)


Objectif auquel la mesure contribue : Il s’agit d’inciter à l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux couvrant la totalité du territoire de l’EPCI et permettant une meilleure coordination des différentes politiques, c’est-à-dire permettant aux collectivités locales (EPCI) de gérer leurs politiques en matière d’urbanisme, d’habitat et de déplacement avec un seul document. Des plans de secteurs précisant les orientations d'aménagement et

Article L. 752-1 du code du commerce : Les SCOT peuvent définir des zones d’aménagement commercial. Elles sont définies en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme spécifique à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur délimitation ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerce de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur peuvent être élaborés. Un PLUI non situé dans le périmètre d'un SCOT peut valoir SCOT après accord du préfet.

Contenu des mesures :

Dans les cas où il existe un EPCI compétent en matière d’élaboration du PLU, les orientations d’aménagement et de programmation de ce dernier peuvent dorénavant tenir
lieu de plan local de l’habitat (PLH).

Dans les cas où il existe un EPCI compétent en matière d’élaboration du PLU ainsi qu’en matière d’organisation des transports urbains, les orientations d’aménagement et de programmation de ce dernier peuvent dorénavant tenir lieu de plan de déplacement urbain (PDU).

 Généralisation progressive des SCOT: à partir du 1er janvier 2017, application à toutes les communes de la règle faisant interdiction aux communes dotées d'un PLU non couvertes par un SCOT d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle ou une zone à urbaniser (article L.122-2). Dérogation possible avec accord du préfet soit jusqu'au 31 décembre 2016, avec l'accord de l'EPCI si le périmètre de SCOT incluant la commune a été arrêté avant cette date.

 Les dispositions d’urbanisme qui viseraient à interdire l’installation d’un dispositif domestique de production d’énergie renouvelable ou de tout matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ne s’appliquent pas aux autorisations d’urbanisme ou aux déclarations préalables portant sur ces projets (Loi Grenelle 1 article 7 - Loi Grenelle 2 article 12)

Enjeu particulier : Les plans locaux d’urbanisme comportent généralement un article relatif à l’aspect extérieur des constructions. Cet article est l’occasion d’inscrire des interdictions d’ordre esthétique, qui s’appliquent aux façades et aux toitures. De fait, de nombreux documents d’urbanisme interdisent, de manière empirique, les constructions en bois, l’implantation de systèmes utilisant des énergies renouvelables ou encore l’utilisation de matériaux renouvelables ou de toitures végétalisées, ce qui va à contre courant de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. L’objectif est de favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables et de matériaux renouvelables, en évitant ainsi les problèmes actuellement posés aux maîtres d’ouvrage dans certaines zones dans lesquelles de telles interdictions ont été prises par mesure de « simplicité ».

Contenu de la mesure :

Les dispositions d’urbanisme seront inopposables à toute demande d’autorisation, d’occupation ou d’utilisation du sol concernant l’installation d’un dispositif
individuel de production d’énergie renouvelable ou de tout matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions liées à des régimes de protection particuliers (périmètres protégés, secteurs sauvegardés)
ou dans des périmètres délimités par délibération de la collectivité, après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et mise à disposition du public du projet de délibération.


 Prise en compte des trames verte et bleue dans les documents de planification et projets, association des collectivités territoriales à la définition de ces trames vertes et bleues aux différentes échelles (orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques, schémas régionaux de cohérence écologique…) (Loi Grenelle 1 article 21 - Loi Grenelle 2 article 121)

Contenu de la mesure :

Le document cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques » est élaboré par l’Etat en concertation avec de nombreux acteurs et notamment les représentants des collectivités territoriales.
D’autres documents cadres intitulés « schémas régionaux de cohérence écologique » sont élaborés conjointement par la région et l’Etat en association notamment avec les départements, les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme ou, à défaut, les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme et les parcs naturels régionaux. Ces schémas doivent respecter les orientations nationales précédemment définies ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau.
Une fois élaboré, le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée par le préfet de région. A l'issue de cette enquête il est éventuellement modifié, soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du préfet de région. Ce dernier doit le porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme.
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que le guide méthodologique figurant dans les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques :

-Lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme.
-Dans leurs documents de planification et projets, et notamment les infrastructures linéaires.

Ils précisent également les mesures permettant de compenser les atteintes aux continuités écologiques que leur mise en œuvre est susceptible d'entraîner.

 Renforcement du rôle des préfets dans le contrôle des objectifs de développement durable assignés aux SCOT et PLU ( Loi Grenelle 2 article 14 - article 17 et article 19)

Contenu de la mesure :

Les préfets de département voient leurs attributions renforcées à la fois dans le contrôle du respect des objectifs de développement durable assignés aux SCOT et dans le contrôle de leur prise en compte des projets d’intérêt général. Ils peuvent ainsi :

-Veiller à ce que les périmètres des SCOT soient pertinents, c’est-à-dire qu’ils permettent de mettre en cohérence les politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de transports et déplacements ainsi que d’environnement. Cela se traduit par la possibilité de se substituer aux conseils municipaux ou aux EPCI compétents en matière d’élaboration du périmètre du SCOT pour déterminer ou étendre ce périmètre lorsqu’il ne permet pas la mise en cohérence des différentes politiques publiques.
-Suspendre l’opposabilité du SCOT dans les deux mois qui suivent son approbation et demander à l’EPCI ou au syndicat mixte que des modifications lui soient apportées dans les cas où il entrerait en contradiction avec un projet d’intérêt général, ou s’il permet une consommation excessive de l’espace, notamment lorsqu’il ne prévoit pas la densification des

Ce document comprend : Une présentation des choix stratégique de nature à contribuer à la préservation et à la restauration des continuités écologiques et un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.

Ces documents comprennent : une présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques, un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux ou zones humides, une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue et, le cas échéant, les mesures contractuelles permettant d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la restauration des continuités écologiques.

secteurs desservis par les transports et les équipements collectifs ou qu’il ne permet pas d’assurer la protection ou la restauration des continuités écologiques.

Dans les communes non couvertes par un SCOT, les préfets de département voient également leurs attributions renforcées. Ils peuvent ainsi notifier à l’EPCI ou à la commune les modifications qu’il estime nécessaires en cas de :

-Dispositions contraires à un projet d’intérêt général
-Dispositions autorisant une consommation excessive de l’espace, notamment ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs
-Dispositions n’assurant pas la préservation et la restauration des continuités écologiques
-Dispositions faisant apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l’organisation
des transports prévue par l’autorité organisatrice des transports territorialement compétente
-Dispositions faisant apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l’habitat
La fréquence de l’analyse de l’application des PLU soumis à évaluation environnementale, par l’EPCI, le syndicat mixte ou la commune, notamment du point de vue de l’environnement et de la maîtrise de la consommation de l’espace, est revue à la hausse. En contrepartie de l’augmentation de leurs capacités de programmation, elle devra intervenir tous les six ans, et non plus tous les dix ans sous peine de caducité du document en cas de dépassement de cette échéance. De même, l’évaluation des résultats de l’application du PLU au regard de la politique de l’habitat est fixée à trois ans.

 Définition des documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale (Loi Grenelle 2 article 16)

 Nouvelle réglementation de la publicité extérieure afin d’assurer une meilleure maîtrise de son impact sur le cadre de vie et les paysages, et une élaboration des règlements locaux mieux reliée aux documents d’urbanisme ( Loi Grenelle 2 article 36) Autres mesures : nouvelles possibilités d’intervention et d’obtention d’aides

 Possibilité de créer des directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD) qui ne sont pas directement opposables dans leur globalité ; leur mise en œuvre peut faire l’objet de projets d’intérêt général (PIG), dont l’utilisation est précisée (loi Grenelle 2 article 13 - article 15)

Contenu de la mesure :

L’Etat définit les « directives territoriales d’aménagement et de développement durable » (DTADD) en associant à leur élaboration les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes à fiscalité propre ainsi que les communes de plus de dix mille habitants non membres d’une de ces communautés. Les projets de DTADD sont soumis pour avis à ces collectivités ainsi qu’à une évaluation environnementale


, suite à quoi ils sont approuvés par un décret en Conseil d’Etat. Les DTADD peuvent être révisées ou modifiées par la même procédure.


Elles ne sont pas opposables directement. La procédure d’élaboration des DTA est quant à elle supprimée.

Les plans locaux d’urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux, portant sur des territoires de plus de 5000 hectares et de plus de 10000 habitants, ou prévoyant plus de 200 hectares de zones d’urbanisation nouvelle sur des secteurs antérieurement agricoles ou naturels, les PLU susceptibles d’avoir des incidences sur un site Natura 2000, critères spécifiques pour les PLU des communes littorales ou de montagne.

S’ajoutent à cette liste les PLU incluant le contenu de PDU, les DTADD

En vertu de l’article 16 de la loi Grenelle 2, tout comme les DTA étaient elles aussi soumises à cette évaluation.
Des dispositions transitoires sont de plus prévues pour les six DTA déjà approuvées. Elles continuent de s’appliquer et peuvent être modifiées après enquête publique, par un arrêté du préfet de région, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux collectivités. Elles peuvent aussi être supprimées, par décret en Conseil d’Etat.
Après l’approbation d’une DTADD, l’Etat peut, dans un délai de douze ans, qualifier de projet d’intérêt général l’ensemble des projets et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette DTADD. Cette procédure les rend donc de fait opposables. Cependant, au delà de ce délai de 12 ans, l’Etat ne peut plus utiliser cette procédure de projet d’intérêt général et doit alors engager une procédure afin de réviser la DTADD (pour une modification importante) ou afin de la modifier (pour une modification ponctuelle).
A la liste actuelle des projets qui peuvent être qualifiés de PIG sont désormais ajoutés les projets destinés à préserver les continuités écologiques.

 Autorisation de dépassements des règles de densité d’occupation des sols, dans une limite de 30%, pour favoriser la réalisation de projets satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable (Loi Grenelle 2 article 12)

Leviers de mobilisation des acteurs du territoire

 Encouragement des collectivités territoriales à réaliser des opérations exemplaires
d’aménagement durable des territoires en milieu urbain (Loi Grenelle 1 article 7-III)

Contenu de la mesure :

 Les EcoQuartiers
Les collectivités territoriales et notamment celles disposant d’un programme significatif de développement de l’habitat, sont incitées à réaliser des EcoQuartiers avant 2012. A cette fin, le MEEDDAT a mis en ligne dès l’automne 2007 un site dédié aux EcoQuartiers, destiné aux acteurs locaux, et qui a pour vocation de leur offrir une « boîte à outils » aussi opérationnelle et actualisée que possible pour mener à bien leurs projets. Un concours EcoQuartiers a également été lancé afin de rassembler les projets de qualité au sein d’un « club opérationnel », de les valoriser et de permettre la diffusion des bonnes pratiques. La désignation des projets lauréats a été annoncée en juin 2009 et les gagnants récompensés en novembre 2009.
Les collectivités territoriales présentant un projet retenu pour ce « club opérationnel » se verront offrir la possibilité de :

-Voir leur projet bénéficier d’une large valorisation via le site Internet lieu privilégié d’échanges de bonnes pratiques, et future vitrine de réalisations exemplaires  Article R. 121-3, c’est-à-dire les projets destinés à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et rural.

http://www.ecoquartiers.developpement-durable.gouv.fr/index.php3
19-Participer activement à un réseau d’échange (séminaires de travail, présentations de
projets, visites) qui se réunira périodiquement.
22
-Bénéficier de l’accompagnement, dans la conduite de leurs projets, et de l’expertise des
services de l’État
23
-Bénéficier des soutiens de l’ADEME (mise à disposition d’informations et de guides
pratiques, aides financières aux études ou à des opérations de démonstration dans les
domaines Énergie-Climat, prévention et gestion des déchets, maîtrise de l’énergie et
énergies renouvelables).


La démarche EcoCités :
La démarche ÉcoCités a pour but de dynamiser la réalisation d’opérations d’aménagement d’un genre nouveau. Elle vise à identifier les agglomérations qui, en partenariat avec les acteurs économiques, sociaux, et institutionnels, se portent volontaires pour initier une démarche résolument novatrice en matière de conception et de réalisation urbaine, et à accompagner les projets les plus aptes à constituer des emblèmes de la ville durable. La création ex nihilo de villes nouvelles n’étant pas une réponse aux enjeux contemporains, les ÉcoCités devront s’inscrire dans la continuité d’agglomérations déjà existantes et promouvoir des liens étroits, au sens physique et fonctionnel, entre nouveaux et anciens quartiers. Inscrits dans la continuité des projets de territoires environnants, les projets devront s’appuyer sur les outils et documents de planification existants ou indiquer les orientations et les modalités de leur révision, notamment du point de vue de la gouvernance et de la participation.
Dans un horizon de 3 à 6 mois après l’annonce des projets retenus, chaque ÉcoCité devra signer avec l’État une convention triennale portant sur le projet d’aménagement et de développement du territoire, et contractualisant les enjeux et les objectifs. Les modalités d’accompagnement financier de l’État seront indiquées dans cette convention.
En outre, les ÉcoCités pourront bénéficier de façon privilégiée des dotations budgétaires de droit commun déjà en vigueur : financements de l’Ademe en direction d’actions innovantes et ambitieuses dans les domaines énergie-climat (déchets, pollution des sols, bâtiments basse consommation, énergies renouvelables, transports propres), fonds Barnier sur les risques naturels et crédits budgétaires dédiés aux programmes d’actions de prévention des inondations, subventions des agences de l’eau en faveur de la reconquête de zones humides ou de la protection de zones de captage d’eau, crédits budgétaires dédiés aux plans de prévention des risques technologiques, soutiens à la résorption des nuisances sonores ou à la mise en place d’observatoires du bruit.
Au terme de la convention triennale, une évaluation complète par un bureau d’étude indé- pendant sera réalisée et soumise pour avis à un comité d’experts. En fonction des résultats de ces évaluations, l’État pourra décider de maintenir, d’accroître ou de modérer son soutien aux projets, voire de mettre fin aux dispositifs de soutien si les opérations ne les justifient plus. La poursuite de l’urbanisation fera l’objet d’une nouvelle convention de même nature que la précédente.

Ce réseau sera animé par la Direction générale de l’Aménagement, du Logement, et de la Nature du ministère du Développement durable. Le « club opérationnel » produira périodiquement une lettre d’information mise en ligne sur le site Internet ainsi qu’un document de synthèse annuel destiné à recueillir les retours d’expériences sur le développement des ÉcoQuartiers.
23
Notamment sur les pôles ÉcoQuartiers des Centres d’Études Techniques de l’Équipement (CETE) de Bordeaux et de Lyon, qui ont développé une expertise spécifique sur le sujet.
24
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DemarcheEcoCites_cle17c8a6.pdf
20

Une conférence nationale sur la nature en ville
Cette conférence s’est tenue au printemps 2009 afin d’élaborer un programme qui permettra aux villes de mieux profiter des bienfaits de la biodiversité urbaine 25
.

 

Date de dernière mise à jour : 19/04/2012

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