L'affaire dite : Pavillon de l'Orangerie

 

Le 29 avril 2002 : Le conseil municipal autorise par la même délibération n° 07 les travaux de démolition des bâtis existants quai Lévy et de l’ex chapellerie Blanc Bruyas

Le 29 avril 2002 : Par délibération n° 08, le conseil municipal de Givors autorise la vente de la propriété communale quai Lévy, constituée de terrains libres ou bâtis, à la société ART PROMOTION pour un prix de 266 785 € H.T. pour une superficie voisine de 1600 m².

Le 13 mai 2002 : Par courrier reçu en mairie le 21 mai 2002, l’Inspection Domaniale fait connaître la valeur vénale du tènement précité avec un prix fixé dans une fourchette de 260 000 € à 270 000 € pour une superficie indiquée - selon M. THEVENET de la Brigade Domaniale - de 1300 à 1400 m².

Le 27 mai 2002 : Par courrier, la société ART PROMOTION informe la commune de l’abandon de son projet immobilier de 33 logements quai Lévy.

Le 17 juin 2002 : Le conseil municipal vote la programmation à inclure dans la Convention Publique d’Aménagement du centre ville de Givors. Cette délibération fixe les objectifs de programmation devant être inclus dans cette Convention Publique d’Aménagement qui doit être signée entre la commune Maître d’ouvrage et l’OPAC du Rhône en tant qu’Aménageur. Parmi les objectifs en matière d’habitat, il est voté 80 logements en accession dans le cadre de constructions neuves.

Le 1er octobre 2002 : La société BONNARD encore dirigée par M. LUCIDI fait une offre concernant la démolition de l’ex chapellerie Blanc Bruyas (OREE DU RHONE) qui sera retenue par la mairie de GIVORS. Les travaux de démolition débutent le 21 octobre 2002.

Novembre 2002 : Dans le cadre du projet urbain défini en centre ville par le contrat de ville d’agglomération 2000-2006, la Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) édite et distribue à la population un fascicule comportant un article ayant pour titre « Quand l’investissement public précède l’investissement privé », dans lequel est fait mention de la possibilité qu’un restaurateur vienne bientôt s’installer sur le territoire de la commune.

Le 20 décembre 2002 : L’OPAC du Rhône remet à la commune le projet de contrat de la Convention Publique d’Aménagement devant être soumis pour approbation au conseil municipal. Ce projet de convention définit quatre secteurs opérationnels parmi lesquels le quai Lévy. Cette convention précise en préambule que « l’AMENAGEUR devra réaliser les objectifs définis dans la délibération du conseil municipal du 17 juin 2002. Toutefois, pour les logements en accession, l’AMENAGEUR ne sera tenu de promouvoir directement que la construction de 40 logements, les autres logements résultant de la prise en compte d’initiatives privées ».

Le 08 janvier 2003 : M. LUCIDI cède le groupe de sociétés LUCIDI.

Le 08 février 2003 : Signature de la CPA entre l’OPAC du Rhône et la commune de Givors.

Le 18 mars 2003 : La SCI PIML représentée par M.LUCIDI signe un contrat de réservation avec la SIER pour un garage non boxé ni fermé et un appartement d’une superficie de 102,29 m², de type T4, mis en vente dans le programme OREE DU RHONE, pour un prix de 157 000 € TTC. Le prix payé pour l’appartement déduction faite du prix du parking est de 1 484 € le m² ou 151 849 €.

Le 19 mars 2003 : Création et immatriculation au RCS de Vienne (38) de la Sarl MIPL au capital de 32 000 € et dont l’un de cogérant est M. LUCIDI. La Sarl MIPL sera associée dans le cadre juridique d’une société civile avec la société SOFIBO pour la réalisation d’un programme immobilier LE JARDIN DU CENTRE à Chasse sur Rhône (38)

Le 22 avril 2003 : La commune de Givors envisage la vente d’un terrain situé quai Lévy pour permettre la construction d’un restaurant face au Rhône et dont les terrasses pourraient être orientées vers le parc de la Maison du Rhône. M. GOUBELLY, adjoint chargé de l’Habitat, sollicite par courrier le Service de Domaines pour faire l’estimation d’un bien communal ayant pour caractéristique : tènement de 600 à 800 m² - assiette foncière de bâtiments démolis par la commune – Zone UA au POS de la commune, zone inondable au PPRI du Rhône – les porteurs du projet rencontrés récemment envisage un restaurant entre 250 et 400 m² de SHON.

Le 15 mai 2003 : Par courrier réceptionné en mairie de Givors le 22 mai 2003, l’Inspection Domaniale fait connaître que la valeur vénale peut être fixée à 91,47 € le m² (terrain nu et libre).

Le 30 juillet 2003 : Les services techniques de la Ville de Givors émettent la Fiche Projet en perspective de la démolition des bâtis immobiliers quai Lévy. L’entreprise BONNARD sera retenue après son offre en date du 26/08/2003. (P.V. n° 32)

Septembre 2003 : M. BONI, PDG de la SA PB CONSTRUCTION signe un marché de travaux (terrassement et gros œuvre) avec la SIER concernant le programme OREE DU RHONE. M. BONI déclare lors de son audition en novembre 2006 qu’aucun problème technique n’a eu lieu à sa connaissance pendant la construction. (P.V. d’audition n° 18)

Le 8 novembre 2003 : Le Progrès publie un article en page locale ayant pour titre « Démolition d’immeuble : la famille yougoslave a quitté les lieux ». Cet article est illustré de plusieurs photographies dont une a pour légende : « Les travaux de démolition ont commencé mercredi. Ils devraient s’achever aux alentours du 20 novembre, lorsque la petite maison squattée sera démolie. Sur place, la municipalité souhaiterait voir construire un immeuble d’appartement en accession à la propriété, avec des commerces au rez-de-chaussée, dont un restaurant haut-de-gamme. »

Le 1er janvier 2004 : Le secteur du quai Levy est sorti du plan prévisionnel d’intervention de la CPA signée avec l’OPAC, induisant une diminution du programme de logements en accession neuve au titre à la fois du compte rendu d’activité au 31/12/2003 et de la programmation 2004/2006. Cette nouvelle programmation 2004/2006 sera approuvée par le conseil municipal le 04/10/2004.

Entre le 1er janvier 2004 et le 26 février 2004 : M. LUCIDI, à la recherche d’un terrain dans le secteur de Chasse sur Rhône et les alentours, apprend par la rumeur publique qu’un terrain communal était à vendre à Givors. Messieurs LUCIDI et BONI prennent contact avec la mairie de Givors puis prennent rendez-vous avec le maire de Givors et son directeur de cabinet (P.V. d’audition n° 18 et P.V. d’audition n° 19). M. GOUBELLY, adjoint à l’Urbanisme, déclare également que c’est en 2004 qu’ont été noués des contacts entre la commune de Givors et la SCI PAVILLON DE L’ORANGERIE (P.V. d’audition n° 31). Selon la déclaration de M. LUCIDI, Messieurs LUCIDI et BONI vont voir le terrain ayant une surface de 2430 m² environ et font ensuite une proposition écrite à la Mairie de Givors pour un projet intégrant un restaurant. Cette proposition a fait l’objet d’une réponse écrite de la Mairie (dans son P.V. d’audition n° 19, M. LUCIDI aurait dû faire parvenir à l’enquêteur les deux courriers).

Le 26 février 2004 : Le Progrès, sous la plume de Patricia DE SAUZEA, publie dans la page locale un article ayant pour titre « Place de la Liberté, une nouvelle vitrine pour la ville ». Une partie de cet article est consacré au terrain quai Lévy. On y apprend qu’il y aura bien un nouvel immeuble à cet emplacement « C’est confirmé. Le maire est en train de signer avec un promoteur qui devrait édifier un immeuble de standing sur trois niveaux dans le même style que L’OREE DU RHONE et un petit pavillon adjacent devrait abriter un restaurant gastronomique ». Cet article reprend une confidence du Maire : « Des pourparlers sont en cours avec les Troisgros de Roanne et le Grain de sel de Lyon ». La journaliste poursuivant « Le maire a donné son feu vert en souhaitant en contre partie l’implantation d’un restaurant gastronomique » puis « (…) Deuxième inconnu : le nom du promoteur immobilier… »

Le 1er mars 2004 : Le magazine municipal Vivre A Givors n° 46 de Mars 2004 publie page 31 une photographie avec légende d’un dessin permettant la visualisation de l’immeuble d’habitation et le restaurant devant s’édifiés quai Lévy. Ce visuel fait parti de l’esquisse – avant projet sommaire – présenté par son concepteur, l’architecte Philippe Guénot précisant que « Le conditionnel est de rigueur avant la phase du dépôt de permis ». Ce visuel permet d’apercevoir des garages boxés sur la droite de l’image, des places de stationnement en surface et une partie de l’assiette foncière du projet occupant tout l’espace compris entre le restaurant en prévision et la Maison du Rhône représentée a droite de l’image.

Le 10 mars 2004 : La journaliste Patricia DE SAUZEA écrit un article paru dans la page locale du Progrès et ayant pour titre « Esquisse du futur immeuble du quai Lévy ». Cet article est illustré par deux images dont l’une est la photographie de la parcelle de terrain et la deuxième reprend le visuel déjà présenté dans le magazine municipal. Il s’agit d’un avant projet sommaire ainsi que le présente l’architecte « Il s’agit d’une esquisse d’intention pour le projet immobilier du quai Georges Lévy » qui se souvient « En découvrant ce site jouxtant la Maison du Rhône, j’ai eu le coup de foudre. (…) ». Selon la journaliste, l’architecte a présenté les plans et l’orientation des appartements de cet immeuble en comportant quinze ainsi que la création d’un aménagement arboré devant l’immeuble en partant du principe que la RN 86 était trop bruyante et qu’il fallait un stationnement aérien, la zone ne permettant pas des parkings souterrains. La journaliste précise également que le maire a donné son feu vert au projet en souhaitant en contre partie l’implantation d’un restaurant gastronomique.

Le 19 mai 2004 : M. PASSI saisit par courrier le service des Domaines en précisant que la commune envisage la vente d’un terrain quai Lévy pour permettre l’implantation d’un immeuble d’habitation et d’un restaurant. La demande précise entre autre que le bien a une superficie de 2429 m² environ, qu’il se situe en zone inondable au PPRI du Rhône et que les études techniques ont mis en évidence une assez mauvaise qualité du sous-sol qui imposera au maître d’ouvrage des fondations spéciales.

Le 25 mai 2004 : Stéphane JARDEL, géomètre expert, établit un document d’arpentage signé par M. PASSI le 01 juillet 2004 d’après un plan d’arpentage dressé ce jour. La demande du propriétaire porte sur la modification du parcellaire cadastral (situation ancienne - AT 283 : 5896 m², AT 4 : 307 m², AT 3 : 1820 m²) selon les énonciations d’un acte à publier. Ce document fait apparaitre une contenance nouvelle de 80 a 53 ca au lieu de 80 a 23 ca, soit 30 m² au bénéfice de la nouvelle situation. La nouvelle numérotation ainsi que la contenance des parcelles à vendre constatée après division (AT 292 : 03 m², AT 293 : 286 m², AT 296 : 36 m², AT 297 : 755 m²) de même que les parcelles restant à la commune après division (AT 291 : 5893 m², AT 294 : 21 m², AT 295 : 1059 m²) seront certifiés le 01 juillet 2004 par M. PASSI (certification rendue obligatoire par Art 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955).

Le 18 juin 2004 : La Sarl SOFIBO et la Sarl MIPL représentées par leur gérant respectif établissent les statuts d’une société civile dénommée SCI PAVILLON DE L’ORANGERIE. Messieurs BONI et LUCIDI sont désignés comme cogérants. L’immatriculation de la SCI sera effectuée le 24 juin 2004.

Le 21 juin 2004 : Par délibération n° 13, le conseil municipal autorise à la vente un tènement, propriété communale, sis 2, 4, 5 et 6 quai Lévy afin que la SCI PAVILLON DE L’ORANGERIE y implante un projet immobilier et un restaurant. La surface vendue s’élève à 2430 m² et le prix de vente est fixé à 100 € HT le m² de SHON (conforme à l’estimation des Domaines), pour un SHON minimal de 1600 m².

Le 17 août 2004 : Denis RIBEYRE, conseiller municipal d’opposition, dépose dans les délais légaux un recours préalable auprès de Monsieur le Préfet du Rhône et qui concerne la délibération n° 13 du 21 juin 2004. Dans ce courrier, M. RIBEYRE met au conditionnel la conformité du prix avec l’estimation des domaines (l’avis des Domaines n’étant pas joint au projet de délibération). Ce recours met en évidences un certain nombre de contradictions avec les lois et règlement en vigueur

Le 30 septembre 2004 : La demande de permis de construire est déposée en mairie pour la construction d’un immeuble de 22 logements et ayant une surface de SHON de 1953 m².

Le 30 octobre 2004 : Les services préfectoraux de contrôle de légalité répondent au recours préalable en conseillant à Denis RIBEYRE de saisir le Tribunal Administratif.

Le 23 décembre 2004 : Le permis de construire n° PC6909104G0047 est accordé sous la réserve suivante : Le pétitionnaire respectera les prescriptions de la Direction Départementale des Services Incendie (DDSIS), contenue dans la fiche HAB2 jointe à l’arrêté.

Le 22 avril 2005 : l’acte de vente entre la commune de Givors et la SCI LE PAVILLON DE L’ORANGERIE est signé en l’étude de Maitre BAZAILLE en présence de Messieurs BONI et LUCIDI, M. PASSI maire de Givors, Madame FIORENTINO receveur municipal représentant le Trésorier Payeur Madame MOREAU. La vente porte sur un tènement d’une superficie de 2271 m².

Le 12 mai 2005 : Déclaration d’ouverture de chantier pour l’immeuble PAVILLON DE L’ORANGERIE.

Le 12 décembre 2005 : Divers projet immobiliers sont présentés en salle du conseil municipal. Parmi ceux-ci, l’immeuble PAVILLON DE L’ORANGERIE. Le document de présentation de cet immeuble fait état de la situation géographique de la construction avec les références du permis de construire (6909104G0047), le nombre de 22 logements et la précision que les travaux sont en phase finale. Ce document est également illustré par plusieurs photographies (maquette de l’immeuble, construction en cours) et par un cliché aérien montrant une implantation du projet immobilier bien différente de l’esquisse présentée en mars 2004.

Le 04 janvier 2006 : Jérôme FUENTES de la Direction Générale des Services répond à la demande de communication de diverses estimations des Domaines faite par l’Association de Défense des Contribuables Givordins le 02 décembre 2005. Ainsi sont communiquées les estimations demandées et notamment celles en date des 13 mai 2002, 15 mai 2003 et 8 juin 2004 portant sur le quai Lévy.

Le 23 mars 2006 : Jérôme FUENTES répond à une nouvelle demande l’Association de Défense des Contribuables Givordins en fournissant certains documents dont deux nouveaux courrier envoyés par la Ville auprès des services des Domaines en date des 22 avril 2003 et 19 mai 2004 concernant le quai Lévy en omettant de communiquer le courrier – pourtant réclamé - justifiant l’avis des Domaines du 13 mai 2002.

Le 07 juillet 2006 : Le certificat de conformité est délivré par la mairie de Givors.

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