Résidences du Gier : Recours contre les 100 000 euros

 Risque d'inondation à givors - Quand un arrêté est impossible à obtenir : Existe-t'il vraiment ? 

 "Contribuable givordin depuis plus de quarante ans et pétitionnaire du troisième permis de construire, je me sens, aujourd’hui, victime d’une double discrimination. C’est pourquoi je vous demande d’annuler la délibération n° 3 du 9 novembre 2010 autorisant la commune à indemniser les acquéreurs AST à concurrence de 100 000 euros pour excès de pouvoir à raison de l’inexistence supposée de l’arrêté AST susvisé et de l’inégalité de traitement d’un citoyen devant la loi."

Telles sont les conclusions du courrier recommandé reçu en mairie le 7 janvier 2011 par lequel Monsieur Kader Brahmi vient de saisir le Maire de Givors d'un recours gracieux en préalable de la saisine du Tribunal Administratif afin de faire annuler la délibération créant un fond de solidarité de 100 000 euros pris sur le budget communal. En parallèle, il sollicite Monsieur le Préfet du Rhône pour les mêmes motifs.

Monsieur Brahmi, ancien conseiller municipal d'opposition, a-t'il été victime d'une véritable discrimination Historique des faits.pdf ainsi qu'il le soutient ? Une première fois en étant tenu à l'écart des dispositions légales en cours de procédure ; une deuxième fois en tant que contribuable important de Givors devant, avec une partie de ses impôts locaux, indemniser ses voisins ou ex-futurs voisins, notamment ceux qui ont rompu leurs contrats. GIVORS Info publie l'analyse faite des éléments en sa possession.

GIVORS Info avait été le premier site à attirer l'attention de ses lecteurs : lire Futur scandale financier à Givors  

  Il éxiste bien trois titulaires de PC aux Cornets Cliquer sur l'image

Monsieur Brahmi : "Monsieur le Maire, je suis propriétaire des parcelles BH 273 et BH 22 situées chemin des Cornets 69700 GIVORS. Ces parcelles sont mitoyennes du lotissement « Les Résidences du Gier ». Je suis moi-même titulaire d’une autorisation de construire un immeuble PC 06909107G0006 sur la parcelle BH 22 en cours de validité lorsque Monsieur le Préfet du Rhône vous a demandé par courrier en date du 26 mai 2010 (21 mai 2010 ?) de faire stopper toute construction sur la zone précitée."

 Permis de construire caduc Cliquer sur l'image  Permis caduc.pdf

 Monsieur Brahmi : "Les ouvriers du chantier AST m’ont appris la nouvelle situation fin mai juste avant le début de mes travaux alors que j’aurai dû être averti officiellement au même titre que les deux autres pétitionnaires. Ce qui n’a pas été fait, vos services préférant attendre la date anniversaire de la déclaration d’ouverture de chantier pour faire constater que les travaux n’avaient pas commencé – et pour cause ! - et rendre caduc début août 2010 mon permis de construire."

 "Enfin, conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000, article 24, je vous joins le projet d'arrêté que la préfecture me demande de vous adresser".  Telle est la phrase reproduite du courrier de Monsieur Passi envoyé le 10 juin au promoteur AST et communiqué au futurs résidents du lotissement. Il est donc bien confirmé que Monsieur le Préfet du Rhône a bien envoyé un courrier ordonnant la publication d'arrêté stoppant les travaux de construction.

Monsieur Brahmi : "J’ai réclamé à maintes reprises et sans succès copie de l’arrêté pris." Lire  Kader BRAHMI Recours Maire.pdf Demande de copie Arrêté.pdf une réunion a même eu lieu le 13 décembre 2010 avec la conseillère déléguée à l'Urbanisme, celle-ci promettant sous huitaine l'arrêté sollicité...toujours non reçu un mois après !

 Photo Lotissement GEOXIA

Monsieur Brahmi : "Aussi, je viens vers vous, en tous cas en temps non prescrit, dans le cadre de ces arrêtés pris par vous à la demande de Monsieur le Préfet afin de stopper les travaux de construction des lotissements AST et GEOXIA compte tenu des nouveaux aléas d’inondation de la vallée du Gier.

Celui de GEOXIA est affiché alors qu’aucun affichage n’a pu être constaté pour AST, créant un doute raisonnable quand son existence réelle."

Alors que Monsieur le Maire a bien précisé, selon le Forum Construire Lire Forum construire.pdf : ""Enfin, conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000, article 24..." Article reproduit ci-après

Article 24

« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;

3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat. »

Ainsi toute une procédure préalable à l'arrêté a bien été suivie ! Cet arrêté a donc dû être pris.

 Pourtant lors du conseil municipal exceptionnel du 9 novembre 2010, Madame Pallandre de l'opposition se plaindra, selon la presse locale, d'une "délibération particulièrement mal écrite".

Ce sentiment de malaise est également perceptible chez d'autres conseillers municipaux que ce soit Roger Fréty ou Mohamed Boudgellaba.

Monsieur Réale partageant - semble-t-il - le même sentiment d'incompréhension puisque, toujours selon la presse, il préconise : "qu'une fois les imperfections du texte soulignées, on pourrait accepter le principe d'indemnisation".

GIVORS Info estime que cette délibération Projet de délibération 9-11-2010.pdf est particulièrement bien écrite - n'a-t'elle pas passé le contrôle de légalité ? - et est juridiquement très explicite. L'astuce à l'origine du sentiment de malaise ressenti par différents conseillers municipaux, y compris ceux de la majorité, doit être recherchée dans...ce que cette délibération ne contient pas : toute référence à l'arrêté justifiant la création d'un fond de solidarité de 100 000 euros pris sur le budget communal - donc les contribuables givordins - rendant régulière la délibération votée. Il est en effet inscrit - seule référence lointaine au dit arrêté - dans le corps de la délibération ci-dessous fidèlement reproduit :

"Considérant l'impact de la nouvelle connaissance du risque sur l'opération immobilière sous maitrise d'ouvrage AST GROUPE, Monsieur le Préfet de Rhône a demandé par courrier du 21 mai 2010 à Monsieur le Maire de Givors de faire cesser à titre conservatoire les travaux de constructions dans le cadre de ses pouvoirs de police générale." EXIT L'ARRETE ???

Plusieurs questions restent posées : Monsieur Brahmi était forcémment concerné par l'arrêté ; a-t-il été volontairement oublié ? Pourquoi cet arrêté - pourtant devant être nécessairement enregistré en préfecture - n'est-il pas cité en référence de la délibération n°3 du 9 novembre 2010 ?

Il n'y aurait donc - explicitement - aucun arrêté de pris, privant ainsi de base légale le versement des indemnités fait au titre d'un fond de solidarité des particuliers créé pour la circonstance.

Ainsi le conseil municipal aurait voté une délibération sans base légale, c'est du moins ce qui sera démontré.

à suivre

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